Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 39 bis A
Article 39 bis A
Comparer les versions
Article 39 bis A
Modifié - 1 janvier 2011
Comparer les versions
Liens
Article 39 bis A
Version en vigueur
16 février 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2023 - 16 février 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2020 - 31 décembre 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2018 - 31 décembre 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 2014 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2014 - 30 décembre 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2013 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 2011 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 30 décembre 2011
Version modifiée
14 juin 2009 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 décembre 2006 - 14 juin 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2006 - 27 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2002 - 1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 avril 1998 - 31 mars 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 avril 1997 - 22 avril 1998
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1727
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies O C (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 (M)
Voir plus
0 document importé
