Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 39 C

Modifié - 1 juillet 1979

Comparer les versions

Liens

Article 39 C

Version en vigueur 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 30 décembre 1989

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V)

Voir plus

0 document importé