Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 39 decies A

Article 39 decies A

Article 39 decies A

Modifié - 31 décembre 2020

Comparer les versions

Liens

Article 39 decies A

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 août 2021 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 2020 - 25 août 2021

Version modifiée 25 juillet 2020 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Citation

Code des transports - art. L1214-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L313-7

0 document importé