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Article 39 octies D

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Modifié - 27 octobre 1995

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Article 39 octies D

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Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 octobre 1995 - 1 janvier 2002

Version modifiée 4 juillet 1992 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies C (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 GA bis (V)

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