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31 décembre 1980 - 1 janvier 1985
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1 juillet 1979 - 31 décembre 1980
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (VD)
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