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Article 39 quinquies DA

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Modifié - 27 octobre 1995

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Article 39 quinquies DA

Version en vigueur 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

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Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 octobre 1995 - 12 mai 1996

Version modifiée 31 décembre 1991 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A (VD)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 06 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)

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