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Article 39 quinquies FA

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En vigueur - 1 janvier 2003

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Article 39 quinquies FA

Version en vigueur

1 janvier 2003

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 14 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 32 C (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)

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