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Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1980 Comparer avec cette version

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Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 octies (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 (V)

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