Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 412
Article 412
Comparer les versions
Article 412
Modifié - 31 décembre 1992
Comparer les versions
Liens
Article 412
Version abrogée à date ultérieure
22 avril 1998
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 octobre 1995 - 22 avril 1998
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 1992 - 27 octobre 1995
Version modifiée
1 juillet 1979 - 1 janvier 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 avril 1950 - 1 juillet 1979
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quater (V)
0 document importé
