Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 44 octies A

Article 44 octies A

Article 44 octies A

Modifié - 8 août 2015

Comparer les versions

Liens

Article 44 octies A

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2024 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2017 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 août 2015 - 30 décembre 2017

Version modifiée 6 juin 2015 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2015 - 10 août 2014 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2015 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2013 - 22 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 31 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 undecies (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)

Code du travail - art. L3324-1 (V)

Voir plus

0 document importé