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Article 44 sexdecies

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Modifié - 1 juillet 2024

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Version modifiée 1 janvier 2018 - 23 juin 2018 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)

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