Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 63
Article 63
Comparer les versions
Article 63
Modifié - 8 février 1953
Comparer les versions
Liens
Article 63
Version en vigueur
1 janvier 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2016 - 1 janvier 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 1 janvier 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 mai 2009 - 1 janvier 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2008 - 14 mai 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2007 - 29 décembre 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 décembre 2007 - 29 décembre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 28 décembre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2003 - 24 février 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 septembre 1994 - 31 décembre 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 1979 - 2 septembre 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 août 1954 - 1 juillet 1979
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 février 1953 - 17 août 1954
Version modifiée
30 avril 1950 - 8 février 1953
Comparer avec cette version
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater N (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater Q (V)
Voir plus
0 document importé