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Article 640

Modifié - 30 avril 1950

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Article 640

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Version modifiée 4 juillet 1992 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

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Version modifiée 31 décembre 1985 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 29 juin 1982 Comparer avec cette version

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30 avril 1950 - 1 juillet 1979

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