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1 janvier 2020

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Version modifiée 15 juin 1990 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1985 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 1982 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 29 juin 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. L132-3 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 635

Code général des impôts, CGI. - art. 636

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