Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 71

Mort né - 1 juillet 2011

Comparer les versions

Liens

Article 71

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 3 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mai 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 5 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version morte née

1 juillet 2011 - 31 décembre 2010

Version modifiée 1 juillet 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 1 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1986 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis K (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 69 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 72 (V)

Voir plus

0 document importé