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Article 716

Modifié - 30 décembre 1983

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Version abrogée 3 mai 1955 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 3 mai 1955 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)

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