Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 725

Modifié - 1 janvier 1983

Comparer les versions

Article 725

Version en vigueur 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 1988 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1987 - 6 janvier 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1983 - 30 décembre 1983

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

0 document importé