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Article 726

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T)

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)

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