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Article 73 B

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Version modifiée 28 décembre 1988 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)

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