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Article 750

Modifié - 1 juillet 1979

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Article 750

Version en vigueur 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 1 janvier 2006

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 750 bis A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 750 bis B (V)

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