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Article 754 B

Modifié - 10 janvier 2009

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Version modifiée 1 janvier 1984 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 885 C (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 967 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-13

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