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Version modifiée 31 décembre 1991 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 1980 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)

Code des assurances - art. L132-27-2 (VD)

Code de la mutualité - art. L223-25-4 (VD)

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