Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 764

Modifié - 1 juillet 1979

Comparer les versions

Liens

Article 764

Version en vigueur 2 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 2 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 30 décembre 1983

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 758 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 776 (V)

Code de procédure civile - art. 943 (V)

0 document importé