Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 787 B

Modifié - 3 août 2005

Comparer les versions

Liens

Article 787 B

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 2023 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 2022 - 3 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 18 août 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2011 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 31 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 septembre 2007 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 26 septembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 août 2005 - 31 décembre 2005

Version modifiée 1 janvier 2004 - 3 août 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. L233-11 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M)

Code de commerce - art. A444-174 (V)

Voir plus

0 document importé