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Article 788

Modifié - 3 avril 2008

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 200

Code général des impôts, CGI. - art. 780 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 794

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