Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 790 G

Modifié - 3 avril 2008

Comparer les versions

Liens

Article 790 G

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 31 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 avril 2008 - 10 avril 2009

Version modifiée 29 décembre 2007 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2007 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 635

Code général des impôts, CGI. - art. 650

Code général des impôts, CGI. - art. 779

Voir plus

0 document importé