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Article 794

Modifié - 1 janvier 1983

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Version modifiée 15 juin 1990 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 1986 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1983 - 31 juillet 1986

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. R444-11-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L124-1 (V)

Code du patrimoine. - art. L122-2 (V)

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