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Article 795

Modifié - 10 avril 2009

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 26 juillet 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code du patrimoine. - art. L122-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 200

Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)

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