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Article 796

Modifié - 1 janvier 2006

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1691 ter (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1710 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 796 bis (V)

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