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Modifié - 5 janvier 1951

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5 janvier 1951 - 1 juillet 1979

Version modifiée 30 juillet 1950 - 5 janvier 1951 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 30 juillet 1950 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 terdecies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (MMN)

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