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Article 80 bis

Modifié - 31 mars 2001

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Version modifiée 15 juin 1990 - 23 juin 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1987 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 octobre 1986 - 18 juin 1987 Comparer avec cette version

Version morte née 1 juillet 1979 - 3 janvier 1971 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 1971 - 23 octobre 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L225-177 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)

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