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Article 80 quater

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Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée 30 décembre 1990 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 30 décembre 1990

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)

Code civil - art. 276 (M)

Code civil - art. 294 (M)

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