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Modifié - 4 mai 2005

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4 mai 2005 - 31 décembre 2005

Version modifiée 1 juillet 1979 - 4 mai 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)

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