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Article 816

Modifié - 30 avril 1950

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Version modifiée 15 octobre 1955 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 avril 1950 - 15 octobre 1955

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)

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