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Article 817

En vigueur - 2 septembre 1994

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2 septembre 1994

Version modifiée 4 juillet 1992 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1988 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 août 1987 - 1 janvier 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 10 août 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)

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