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Article 827

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Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1052 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11

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