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Article 828

Modifié - 31 décembre 1991

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Version modifiée 8 mai 1955 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 8 mai 1955 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)

Code de l'urbanisme - art. L322-12 (Ab)

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