Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 846 bis

Article 846 bis

Article 846 bis

Modifié - 1 janvier 2006

Comparer les versions

Liens

Article 846 bis

Version en vigueur 20 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2010 - 20 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2006 - 11 décembre 2010

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1986 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce L526-1 à L526-3

0 document importé