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Article 867

Modifié - 30 avril 1950

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Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 1973 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 1972 - 1 juin 1973 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 avril 1950 - 25 juillet 1972

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 868 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 282 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 283 (V)

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