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Article 89

Modifié - 31 décembre 1987

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31 décembre 1987 - 1 janvier 2019

Version modifiée 9 juillet 1987 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 201 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 241 (VD)

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