Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 953

Modifié - 31 décembre 1980

Comparer les versions

Liens

Article 953

Version en vigueur 1 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2011 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 octobre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 10 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 janvier 1986 - 27 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 15 janvier 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 1980 - 1 janvier 1982

Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juillet 1956 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1954 - 7 juillet 1956 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 1953 - 21 mars 1954 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 janvier 1951 - 11 juillet 1953 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 10 janvier 1951 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (VT)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (VT)

Voir plus

0 document importé