Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 971
Article 971
Comparer les versions
Article 971
Modifié - 15 avril 1952
Comparer les versions
Article 971
Version en vigueur
1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 juillet 1956 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 juillet 1953 - 7 juillet 1956
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 février 1953 - 11 juillet 1953
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 avril 1952 - 8 février 1953
Version modifiée
10 janvier 1951 - 15 avril 1952
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 avril 1950 - 10 janvier 1951
Comparer avec cette version
0 document importé
