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Article 974

Modifié - 1 janvier 2018

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Version modifiée 7 juillet 1956 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

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Version modifiée 10 janvier 1951 - 1 juillet 1956 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 10 janvier 1951 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 973 (V)

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