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Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313-0 BR (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)

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