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Article 990 F

Modifié - 12 juillet 1986

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Version modifiée

12 juillet 1986 - 14 juillet 1989

Version modifiée 1 janvier 1983 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (V)

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