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Article 998

Modifié - 2 septembre 1994

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Version modifiée 10 janvier 1951 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 10 janvier 1951 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VD)

Code des assurances - art. L142-7 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)

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