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Impôts, annexe II

Article 242-0 M

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Modifié - 2 septembre 1994

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Article 242-0 M

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Version modifiée 11 août 2006 - 30 avril 2010 Comparer avec cette version

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Version modifiée

2 septembre 1994 - 12 mai 1996

Version modifiée 28 mars 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1985 - 28 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1980 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)

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