Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe II
Article 242-0 M
Article 242-0 M
Comparer les versions
Article 242-0 M
Modifié - 11 août 2006
Comparer les versions
Liens
Article 242-0 M
Version en vigueur
30 avril 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 août 2006 - 30 avril 2010
Version modifiée
11 avril 1997 - 11 août 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 mai 1996 - 8 août 1996
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 septembre 1994 - 12 mai 1996
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 mars 1993 - 2 septembre 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 1985 - 28 mars 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 décembre 1980 - 31 décembre 1985
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)
0 document importé
