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Impôts, annexe II

Article 371 AI

Modifié - 11 avril 1997

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Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 avril 1997 - 31 mars 1999

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371-0 AQ bis (VT)

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