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Impôts, annexe II

Article 371 AI

En vigueur - 1 janvier 2023

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1 janvier 2023

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Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371-0 AQ bis (VT)

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